Cette application se base sur les textes issus initialement de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 prise en application de l’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Il est à noter que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
Il revient à l’utilisateur de cette application de prendre la précaution de vérifier l’actualisation des textes en vigueur, notamment en consultant leur version actualisée sur le site de Légifrance.
Des éléments se rapportant aux articles et figurant dans le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance sont également repris.
L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 prise en application de l’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a profondément réformé le droit des obligations.
Origine de la réforme
De nombreuses parties du code civil ont, au cours des dernières années, fait l’objet d’adaptation et de modernisation. Or, le droit commun des obligations, à l’exception de quelques textes issus de la transposition de directives communautaires, n’a pas été modifié depuis plus de deux siècles. Ces règles ont certes été depuis complétées par une jurisprudence abondante qui a tenu compte de l’évolution des mœurs, des technologies et des pratiques, mais qui, par essence, peut être perçue comme difficilement accessible et complexe dans son appréhension. La seule lecture du code civil ne permet plus dans ces conditions de donner une vision claire et précise de l’état du droit positif.
Par ailleurs, l’auteur du rapport au Président relatif à l’Ordonnance considère lui-même que, dans une économie mondialisée où les droits eux-mêmes sont mis en concurrence, l’absence d’évolution du droit des contrats et des obligations pénalisait la France sur la scène internationale.
Objectifs de la réforme
Le premier objectif poursuivi par l’ordonnance est la sécurité juridique, qui vise tout d’abord à rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, du régime des obligations, et de la preuve qui ne reflète l’état du droit plus dans la lettre du code civil.
A noter également, sur le plan du style que l’ordonnance vise à rendre ces dispositions plus accessibles, par l’usage d’un vocabulaire contemporain, et des formulations plus simples, plus explicites.
Un travail de simplification et de réorganisation du plan du livre III du code civil est effectué pour en renforcer la clarté accompagné d’abandons de certaines notions jugées non-nécessaires et d’ajouts de mécanismes juridiques issus de la pratique mais absent dans le code civil dans sa rédaction actuelle.
C’est la raison pour laquelle l’ordonnance prévoit, pour sa majeure partie, une codification à droit constant de la jurisprudence, reprenant des solutions bien ancrées dans le paysage juridique français bien que non écrites.
Le deuxième objectif poursuivi par l’ordonnance est de renforcer l’attractivité du droit français, au plan politique, culturel, et économique. La sécurité juridique conférée à notre droit des obligations, qui constitue le socle des échanges économiques, devrait ainsi faciliter son application dans des contrats de droit international. A cet égard, l’abandon formel de la notion de cause, qui a suscité de nombreux débats, permettra à la France de se rapprocher de la législation de nombreux droits étrangers, tout en consacrant dans la loi les différentes fonctions, dont celle de rééquilibrage du contrat, que la jurisprudence lui avait assignées.
L’ordonnance propose également de consacrer dans la loi certains mécanismes juridiques issus de la pratique, en leur conférant un régime juridique précis et cohérent, tels que la cession de contrat ou la cession de dette et de simplifier en outre d’autres dispositifs pour en favoriser l’utilisation. L’ordonnance introduit enfin des solutions innovantes, qui permettront aux parties de mettre fin à une incertitude pesant sur le contrat, telles que les actions interrogatoires relatives à l’existence d’un pacte de préférence, à l’étendue des pouvoirs du représentant conventionnel ou encore à la volonté du cocontractant de se prévaloir de la nullité du contrat.
Renforcer l’attractivité de notre droit n’implique pas pour autant de renoncer à des solutions équilibrées, protectrices des parties, mais aussi efficaces et adaptées aux évolutions de l’économie de marché. Ainsi l’ordonnance propose des solutions propres à assurer un équilibre des droits et devoirs entre les parties : les principes de liberté contractuelle, de force obligatoire du contrat et de bonne foi. L’ordonnance propose également de sanctionner l’abus de dépendance assimilé à la violence et les clauses abusives dans les contrats d’adhésion, afin de préserver les intérêts de la partie la plus faible.
L’objectif de justice contractuelle ne peut être atteint que si le droit applicable est lisible et accessible, et donc susceptible d’être compris sans l’assistance d’un spécialiste. La sécurité juridique est ainsi à la fois l’un des objectifs de l’ordonnance et le moyen d’atteindre les autres buts, dont celui de la justice contractuelle.
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